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Conditions Générales et Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Caramaps, éditées par la société Caramaps, SAS au capital de 350.000 Euros, sise à 82 rue Notre Dame 33000 BORDEAUX, et enregistrée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 813 901 592.
Le responsable de la publication est M. Julien Toumieux.

Objet

Caramaps est une plateforme collaborative dédiée aux camping-caristes, accessible à partir d’un site internet dont l’adresse est https://www.caramaps.com et de l’application mobile Caramaps.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation et/ou de la transaction.

Les relations entre l’Utilisateur la Société Caramaps seront exclusivement régies par ces Conditions générales d’Utilisation ainsi que les éventuelles dispositions légales impératives applicables entre les parties.

Il est recommandé à l’Utilisateur de les lire attentivement.

L’attention des Utilisateurs professionnel est notamment attirée sur la clause limitative de responsabilité ainsi que la clause attributive de compétence.

Caramaps se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ces conditions générales d’utilisation. Les Utilisateurs seront informés de toute évolution des conditions générales d’utilisation par tout moyen utile et pourront s’y opposer par écrit dans un délai de 30 jours à défaut de quoi elle seront considérées comme acceptées.

Lexique

À chaque fois qu’ils seront employés dans le corps des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

  • Membre : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, publique ou privée ayant créé son compte sur Caramaps.
  • Accueillant : désigne tout Membre proposant d’accueillir un Membre de Caramaps.
  • Application : désigne l’application mobile Caramaps
  • Caramaps : désigne la plateforme collaborative dédiée aux camping-caristes, accessible à partir d’un site internet dont l’adresse est https://www.caramaps.com, et de l’application mobile Caramaps. Caramaps est développé et exploité par la société par actions simplifié Caramaps définie ci-après.
  • Caras : désigne l’unité de mesure de l’implication d’un Membre dans l’enrichissement du Contenu de l’outil Caramaps. Plus le Membre intervient en communiquant et en enrichissant le Contenu Caramaps plus son nombre de Caras augmente. En fonction du nombre de Caras obtenus, son statut évoluera.
  • Contenu : désigne toute information : avis, recommandations, ’’bons plans’’, textes, graphisme, images, photographies, vidéos, sons ou éléments de toute nature apparaissant sur Caramaps quel que soit son auteur.
  • Services : désigne les prestations gratuites et/ou payantes proposées sur Caramaps
  • Site : désigne le site internet Caramaps.com
  • Société Caramaps : désigne la société par actions simplifié Caramaps au capital de 350 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 901 592 dont le siège social est situé 82 rue Notre Dame 33000 Bordeaux.
  • Utilisateur : désigne toute personne navigant sur Caramaps, Membre ou non.
  • Voyageur : désigne tout Membre ayant réservé pour séjourner sur un emplacement proposé par un Accueillant.
  • 1. Présentation du site.

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Caramaps l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
    Propriétaire : Caramaps
    Créateur : Caramaps
    Responsable publication : Caramaps – contact@caramaps.com
    Webmaster : Caramaps – contact@caramaps.com
    Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

    2. Conditions de connexion et d’utilisation de Caramaps

    2.1 Connexion

    Pour utiliser Caramaps, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site ou télécharger l’Application.
    L’installation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur par connexion via son appareil, à un magasin d’exploitation lequel est fonction de l’appareil de l’Utilisateur.
    L’Utilisateur accepte en téléchargeant l’Application de se soumettre aux conditions du magasin d’exploitation concerné.
    L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.
    De même la société Caramaps ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés à l’ordinateur ou au téléphone mobile de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur Caramaps, sauf en cas de faute de la Société Caramaps.
    La transmission de données via internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ou l’Application ne soient pas toujours disponibles. La Société Caramaps ne saurait être déclarée responsable quant au défaut de disponibilité et l’interruption du service en ligne.

    2.2 Cookies

    La navigation sur le site caramaps est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
    Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :


    2.3 Liens hypertextes

    Le site Caramaps contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Caramaps n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

    2.4 Navigation – Accès aux services

    La navigation sur l’Application ou le Site se réalise sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui doit respecter les préconisations faites par la Société Caramaps figurant notamment dans les présentes conditions générales d’utilisation et au sein des mentions légales figurant sur le Site.
    Le Membre reconnaît que l’accès aux Services peut être soumis à des interruptions liées aux aléas du fonctionnement et des connexions au réseau internet dont Caramaps n’a pas la maîtrise. L’accès aux Services pourra également être momentanément interrompu pour les besoins de maintenance du Site et de l’Application, ce que le Membre accepte.

    2.5 Modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

    L’utilisation du site Caramaps implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.
    En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Caramaps se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

    Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Caramaps sont donc invités à les consulter de manière régulière.

    3. Compte et accès aux services

    3.1 Création du compte Membre

    Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer comme Membre en créant un compte Membre sur Caramaps.
    Le futur Membre ou le représentant personne physique d’un futur Membre personne morale doit être majeur, avoir la capacité à contracter et disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour représenter et engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il entend créer un compte.
    Il doit pour ce faire indiquer son nom, son prénom, son adresse mail et définir un mot de passe qui lui est personnel, qu’il devra garder strictement confidentiels.
    Il est responsable des informations saisies sur le formulaire de création de son compte et des identifiants qu’il aura choisis.
    L’Utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
    Le Membre devra ensuite se connecter à son compte Membre pour accéder aux Services de Caramaps ou participer à l’enrichissement de son Contenu.

    3.2 Fermeture du Compte Membre

    L’Utilisateur pourra à tout moment fermer son compte Membre, sous réserve que son statut n’indique pas une réservation d’emplacement acceptée dont l’exécution doit débuter dans moins de 48 heures ou en cours d’exécution. Dans cette dernière hypothèse, la fermeture du compte Membre sera différée jusqu’à 7 jours ouvrés après la fin du séjour réservé afin de permettre l’Accueillant et au Voyageur le cas échéant, clarifier un éventuel différend qu’ils auraient signalés à Caramaps.
    La fermeture du compte Membre impliquera l’annulation automatique de toute réservation acceptée pour un séjour devant débuter plus de 48 heures avant la date de la fermeture du compte Membre, avec les incidences indiquées à l’article 9 ci-après.
    De même, la Société Caramaps peut désactiver sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Membre son compte Membre :
    1) sur ordonnance judiciaire,
    2) en cas d’évènement de force majeure,
    3) en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation,
    4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de Caramaps 5) de comportement inadapté.

    3.3 Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site.

    Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CaraMaps, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

    4. Participation et/ou consultation du Contenu de Caramaps

    Il est précisé que la société Caramaps n’est pas tenue de vérifier le Contenu de Caramaps avant sa publication par un Membre.
    Le Contenu figurant sur Caramaps est mis en ligne sous l’entière responsabilité du Membre qui a communiqué les éléments concernés.
    Dès lors qu’elle ne l’a pas elle-même fourni, et qu’elle n’a pas été préalablement alertée sur l’existence de celui-ci, la Société Caramaps ne saurait être tenue responsable du caractère éventuellement illégal ou erroné ou des omissions ou carences dans la mise à jour du Contenu publié sur Caramaps
    Le Membre s’engage à mettre en ligne un Contenu sincère qui ne soit pas contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

    Le Membre devra également veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et au droit à la vie privée de toutes personnes.

    Le Contenu mis en ligne par le Membre ne doit pas notamment avoir de caractère trompeur, frauduleux, mensonger, raciste, xénophobe, insultant, vulgaire, violent, pornographique, pédophile.

    Tout Contenu violant les droits d’un tiers ou contrevenant à la législation en vigueur pourra être signalé à la Société Caramaps (à l’adresse suivante : contact@caramaps.com) et retiré sans préavis de Caramaps.

    La Société Caramaps se réserve en outre le droit de fermer sans préavis et sans indemnité le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les obligations ci-dessus.
    En mettant en ligne du Contenu sur Caramaps le Membre :

  • Garantit à la Société Caramaps qu’il est titulaire des droits d’exploitation des droits de propriété intellectuelle inhérents à ce Contenu,
  • Concède à la Société Caramaps un droit de reproduire, de représenter, de diffuser, d’adapter et de traduire non exclusif les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents pour une exploitation sous toutes ses formes sur le Site et l’Application, sur tout support matériel et immatériel, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur. La Société Caramaps est également autorisée à concéder des sous licences d’exploitation de ces droits.

  • La société Caramaps souligne qu’elle n’entretient pas de relations particulières avec les sites internet dont les liens hypertextes sont disponibles sur Caramaps. Ceux-ci y figurent à titre purement indicatif et la société Caramaps ne garantit ni l’accès aux sites ainsi indiqués ni leurs contenus.

    5. Services proposés par Caramaps

    Caramaps propose aux Membres, deux types de Services :

    Services sans contrepartie financière :

  • Programmer leurs voyages étape par étape en fonction des critères sélectionnés par le Membre,
  • D’ajouter le Contenu et l’enrichir sur Caramaps : nouvelles adresses, commentaires, avis, ’’bons plans’’ photographies, notes etc, utiles aux camping-caristes pour améliorer les déplacements de tous les Membres;
  • Publier leur offre d’Accueillant.

  • Services payants :
    Souscrire un abonnement Premium pour :
  • Bénéficier d’un accès hors-ligne, c'est-à-dire hors connexion internet, à tout ou partie de la base de données disponible sur Caramaps,
  • Disposer d’un journal de bord pour noter ses anecdotes de voyage,
  • Planifier un voyage avec un nombre d'étape illimité,
  • Réserver sans frais de commission des emplacements chez des Accueillants, le Voyageur restant redevable du prix convenu entre lui et l’Accueillant pour cette prestation.
  • 6. Souscription d’un abonnement Premium

    6.1 Sélection de l’abonnement

    Un Membre a la possibilité de souscrire un abonnement Premium lui permettant pour la durée qu’il aura sélectionnée :

  • Bénéficier d’un accès hors-ligne, c'est-à-dire hors connexion internet, à tout ou partie de la base de données disponible sur Caramaps,
  • Disposer d’un journal de bord pour noter ses anecdotes de voyage,
  • Planifier un voyage avec un nombre d'étape illimité
  • Réserver sans frais de commission des emplacements chez des Accueillants, le Voyageur restant redevable du prix convenu entre lui et l’Accueillant pour cette prestation.

  • Le prix de cet abonnement Premium sera fonction de la durée de l’abonnement souscrit (hebdomadaire, mensuel ou annuel) ainsi que l’étendue de la zone géographique concernée par la base de données téléchargée librement sélectionnée par le Membre.

    Cet abonnement Premium peut être souscrit via ’’App Store’’, ’’Google Play’’ ou le Site.
    L’attention du Membre consommateur est attirée sur le fait que la souscription à cet abonnement ouvrant immédiatement accès aux services Premium ci-dessus définis, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, celui-ci renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

    6.2 Paiement de l’abonnement

    Via ’’App Store’’
    En cas de souscription de l’abonnement Premium via l’Application sur App Store, le paiement interviendra en ligne par l’un des moyens de paiement proposé par App Store, qui encaissera au nom pour le compte de la société Caramaps le montant de l’abonnement, lequel comprend la commission due à Apple. Le Membre accepte les conditions de service d’App Store telles que précisées sur le site Apple : http://www.apple.com/fr/legal/terms/site.html.

    Via ’’Google Store’’ ou le Site
    En cas de souscription de l’abonnement Premium via Google Store ou Caramaps.com, le paiement interviendra en ligne par l’un des moyens de paiement proposé par le Crédit Agricole.
    Il est précisé que dans tous les cas, la Société Caramaps ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le Membre pour le règlement de son abonnement Premium.

    6.3 Usage de la base de données téléchargée

    La base de données de Caramaps téléchargée dans le cadre de la souscription d’un abonnement Premium ouvre au Membre un droit de consultation personnel et privé pour la durée de l’abonnement souscrit à l’exception de tout autre droit.
    Il s’interdit en conséquence de céder la base de données téléchargée à tout tiers, de la reproduire et de l’exploiter sous quelque forme que ce soit autrement que dans les limites définies ci-dessus et à l’article 12 des conditions générales d’utilisation
    A défaut, il s’expose à des poursuites de la Société Caramaps.

    6.4 Journal de bord

    Le Membre pourra consigner dans son journal de bord toute informations, photographies et anecdotes de voyages en camping-car.
    Les éléments intégrés dans ce journal de bord seront accessibles au seul Membre sauf si ce dernier décide de le rendre public via une case à cocher.
    L’attention du Membre est attirée sur le fait qu’il lui appartient avant le terme de son abonnement de sauvegarder les éléments enregistrés sur ce journal de bord s’il souhaite les conserver à l’expiration de l’abonnement.

    7. Propriété intellectuelle

    L’ensemble du Contenu est la propriété de la Société Caramaps ou est exploité avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Les Utilisateurs et Membres ne disposent que d’un droit d’usage à titre personnel et privé sur le Contenu, y compris en cas de souscription d’un abonnement Premium leur permettant de télécharger le Contenu pour une durée donnée.
    En conséquence, l’Utilisateur ou le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter le Contenu sans autorisation préalable et expresse de la Société Caramaps.
    L’Utilisateur s’interdit d’altérer, modifier, décompiler, désassembler, décrypter tout ou partie du Site, d’extraire les codes sources relatifs au Site y compris le Contenu, ou de tenter l’une quelconque de ces actions

    8. Données personnelles

    Les données personnelles collectées par la Société Caramaps notamment lors de l’ouverture des comptes par les Membres font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société Caramaps afin d’assurer les différents services définis dans les présentes conditions générales d’utilisation.
    Les destinataires de ces données sont les salariés de Caramaps, ses éventuels prestataires de services ainsi que les partenaires commerciaux de Caramaps.

    Les finalités de la collecte de ces données sont :

  • d’effectuer les opérations relatives à la gestion des Membres concernant notamment leur compte, leur annonces, leurs publications de Contenu, leurs réservations, leurs abonnements,
  • d’effectuer des opérations de prospection,
  • l’élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de Membres,
  • l’organisation d’opérations promotionnelles,
  • la gestion des réclamations, contentieux,
  • la gestion des avis des Membres sur les services, Contenus
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
    Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à :contact@caramaps.com.
    Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

    9. Contact

    Pour toute question ou réclamation relative à Caramaps, l’Utilisateur et/ou Membre peut contacter la Société Caramaps aux adresses et numéros suivants :
    SAS CARAMAPS
    contact@caramaps.com
    82 rue Notre Dame
    33 000 Bordeaux
    FRANCE

    9. Preuve

    Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de Caramaps font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées avec les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de Caramaps prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Caramaps sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

    10. Tolérance

    Le fait pour la Société Caramaps de ne pas invoquer une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne pourra valoir renonciation au bénéfice des dites clauses.

    11. Loi applicable – médiation - attribution de juridiction

    Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français, sous réserve des éventuelles dispositions impératives applicables à l’Utilisateur consommateur.
    Le Membre consommateur est informé de la possibilité, en cas de contestation, de recourir à une procédure de médiation en saisissant Le tribunal de commerce de Bordeaux.
    En cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre la société Caramaps et l’Utilisateur ou Membre contractant à titre professionnel , seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.